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EXPERTISE INVESTIGATION IDCC 1351 8020 Z Fonction Expertise Investigation IDCC 1351 - Assemblée Nationale Sécurité globaleConvention Collective IDCC 1351 -L'expertise désigne un examen, un avis, une estimation ou une évaluation de quelque chose. Elle est réalisée par un expert détenant un ensemble de savoirs spécialisés (scientifique, technique, etc.).l'investigation : juridique 3, ou encore plus techniquement comme tout moyen permettant d'affirmer l'existence ou la non existence d'un fait donné ou encore l'exactitude ou la fausseté d'une proposition 4, la preuve est présente dans tous les domaines de la vie juridique et est déterminante quel que soit le procès. Cependant, elle revêt une importance particulière en droit pénal.

Cette convention collective, ses annexes et ses avenants, conclue conformément aux dispositions du code du travail, règle sur l’ensemble du territoire métropolitain et les départements d’outre-mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées exerçant sous une forme quelconque une activité principale soumise à la loi du 12 juillet 1983 ou qui consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens. des services de surveillance ;des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules), notamment telles que définies aux articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports ;de sûreté portuaire, déléguées par la puissance publique telles que définies à l’article L. 5332-6 du code des transports ;


de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

de sécurité mobile, qui consistent à se déplacer de manière préventive ou à effectuer une levée de doute vers un bien meuble ou immeuble dont l’entreprise a la garde, en n’empruntant la voie publique que de façon transitoire ;

de télésurveillance dédiées à la sécurité ;

de vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ;

de protection rapprochée.

de transport de fonds ;

d’agent de recherche privée ;

des services de sécurité, d’intervention incendie et d’assistance aux personnes ;

de prévention et d’intervention incendie sur les aérodromes, dans les conditions définies par l’arrêté du 9 janvier 2001 et par les articles D. 213-1 et suivants du code de l’aviation civile ;

de sûreté aérienne et aéroportuaire déléguées par la puissance publique (contrôle de sûreté


Dans le cadre des dispositions qui précèdent, la présente convention s’applique expressément aux activités :


de médiation ;

consistant à procéder à des contrôles de sécurité techniques ou autres relevant du champ d’application de l’entreprise ou du service public donneur d’ordres ;

de gardien d’immeubles ;

de sécurité exercées sur la voie publique (patrouilles urbaines et suburbaines) ;

activité d’installation et de maintenance en tant que seule activité au niveau de l’entreprise.


Des annexes à la présente convention précisent les dispositions particulières applicables à chacune des catégories de personnel : agents d’exploitation, employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise et cadres.Des avenants régionaux ou locaux adapteront, si les parties intéressées en reconnaissent la nécessité, certaines dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité aux conditions particulières de travail dans la région ou la localité considérée, étant entendu que ces avenants ne pourront être moins favorables que cette même convention.