A compter du 25 Mars 2021, tout bailleur souhaitant mettre en location son logement doit obligatoirement obtenir l’Autorisation Préalable de mise en location lorsque ce dernier se situe dans le secteur communal de Lézignan-Corbières. 

L'Autorisation Préalable de Mise en Location devra être renouvelé à chaque nouvelle mise en location et joint au contrat de bail. L’objectif étant d’assurer un logement digne aux locataires, de  lutter contre les marchands de sommeil et valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien et par la même occasion participe à l’attractivité du territoire.

Comment faire ma démarche ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien situé dans la zone communale de Lézignan-Corbières et que vous souhaitez le louer, il est nécessaire de fournir les documents permettant de traiter votre dossier dans les meilleurs délais.

Pour cela il vous faut remplir :

Vous pouvez aussi retrouver la listes des diagnostiqueurs agrées ici.

Pour déposer votre demande d'autorisation vous avez différents canaux à votre disposition :

  • Par courrier ou en main propre à la Mairie de Lézignan-Corbières : 42 Cours de la République, 11200 Lézignan-Corbières
  • Par courriel au : habitat@lezignan-corbieres.fr

La Mairie est ouverte du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Si vous souhaitez un rendez-vous avec le service habitat, contactez le 04 68 27 10 62.

Si votre dossier est complet, un récépissé vous sera transmis suivi de la visite d'un technicien selon la situation et le dossier. La décision vous sera transmise dans un délai maximum d'1 mois.

En quoi consiste l'Autorisation Préalable de Mise en Location ?

Le respect des critères de décence et de salubrité est un point crucial, les logements insalubres peuvent mettre en danger la santé et la sécurité des locataires.
Pour rappel, proposer un logement décent fait partie des obligations du propriétaire.

Depuis 2014, la loi ALUR permet ainsi aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunaux), ou à défaut aux communes, de définir des secteurs géographiques, des catégories de logements ou d'ensembles immobiliers, pour lesquels les propriétaires bailleurs doivent réaliser des démarches afin de pouvoir louer leur logement.

La zone communale de Lézignan-Corbières est soumis au respect de ces critères de décence.

Suis-je concerné ?

Si vous êtes propriétaire bailleur d'un logement dans la zone communale de Lézignan-Corbières, vous devait faire la demande d'autorisation.

Vous êtes concerné en cas de location meublée ou non meublée d’une durée minimale de 8 mois.
Les locations saisonnières d’une durée inférieure à 8 mois ne sont donc pas concernées.

Combien de temps est valable l'autorisation ?

  • Cette autorisation sera caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.
  • Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire.

Si ma demande est refusée, que se passe-t-il ?

Tout refus est motivé avec des modifications et travaux à apporter au logement.

Une fois les travaux fait, vous pouvez redéposer une demande d'autorisation.

Qu'est-ce que je risque en cas de location sans autorisation ?

Le propriétaire dispose d'un délai d'1 mois pour régulariser sa situation.

Dans le cas contraire, le propriétaire risque une amande allant de 5000 € à 15000 €.

Votre Contact :

Service Habitat - Mairie de Lézignan-Corbières

42 Cours de la République, 11200 Lézignan-Corbières
04 68 27 10 32