Le PPRIF relève du code de l’environnement (L.562 et suivants) offre des moyens d’intervention renforcés.

Le PPRIF est établi pour les communes où les niveaux de risques sont élevés.

Une analyse des risques est conduite par un bureau d’étude qui répertorie les aléas et recense les enjeux. Le croisement de la carte des aléas et de celle des enjeux, permet d’élaborer une carte réglementaire.

Ce travail est mené par l’État en concertation avec les communes, le Conseil Départemental, le Conseil Régional et le Service Départemental d’Incendie et de Secours.

Après enquête publique, le document est approuvé par le préfet.

De cette démarche découlent un zonage et des mesures spécifiques :

  • zones exposées à des risques élevés (zone rouge) . Dans ces zones, compte tenu de la nature et de l’intensité du risque encouru, tout type de construction est interdit.

  • zones exposées à des risques modérés (zone bleue) . Ces zones sont constructibles à certaines conditions .

  • zones non exposées . Pas de prescriptions spécifiques.

 

Documents réglementaires du PPRIF