Depuis la loi du 06 janvier 1986, le Centre Communal d'Action Sociale a remplacé les " bureaux d'aide sociale ". C'est un établissement public administré par un Conseil d'Administration présidé par le Maire. Ses attributions touchent à l'action sociale dans le cadre de la commune. Sa mission consiste à " animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Le CCAS a un rôle d'accompagnement social, d'accueil, d'information, d'orientation et d'aide.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie remplace la Prestation spécifique dépendance. L'A.P.A est une prestation en nature affectée à une personne âgée en perte d'autonomie pour l'achat de biens et de services définis par un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale.

QUI PEUT LA DEMANDER ?
Toute personne âgée de 60 ans :
- résidant en France
- qui atteste d'une résidence stable
- qui a besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir…) ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

Sont aussi éligibles à l'A.P.A :
- les étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France.
- les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (A.C.T.P), deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque date d'échéance de versement de cette allocation.
- les personnes titulaires de la P.S.D. Les revenus ne sont pas pris en compte pour l'attribution de l'aide.

QUI L'ATTRIBUE ?
L'A.P.A est servie par le département, sur décision du Président du Conseil Général après avis d'une commission.
Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.

OU RETIRER LES DOSSIERS ?
Au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre mairie.
Si le dossier présenté est incomplet, le Président du Conseil Général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.

QUAND LES DROITS SONT-ILS OUVERTS ?
Le droit à l'A.P.A est ouvert à compter de la date de dépôt du dossier de demande dûment complété. La réponse sera notifiée dans un délai de deux mois.
A défaut, l'A.P.A est accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret à compter de la date de dépôt de dossier et jusqu'à la notification d'une décision expresse.

COMMENT EST EVALUEE LA PERTE D'AUTONOMIE ?
Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'A.P.A est évalué par référence à la grille Aggir (Action gérontologique - groupe iso ressources). Les données recueillies à l'aide de la grille permettent de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.
Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence.

QUI PEUT L'OBTENIR ?
Toute personne répondant aux conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 25 ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants ou attendre un enfant à naître.
A Noter : les enfants placés à l'aide sociale à l'enfance sont considérés comme à charge si les parents continuent de recevoir des prestations familiales.
- résider en France (aucune durée de résidence n'est fixée ; toutefois, les étrangers devront fournir une carte de résident ou une carte de séjour et de travail de 3 ans).
- ne pas être élève, étudiant ou stagiaire
(à moins que la formation suivie soit considérée comme une "activité d'insertion").
- disposer de ressources inférieures à un plafond. On compte l'ensemble des ressources du foyer, c'est-à-dire :
Salaires, pensions, avantages en nature (les libéralités et aides financières versées par des personnes privées n'entrent pas dans le calcul des ressources que si une décision de justice l'impose).
Allocations de chômage.
Prestations familiales, à l'exception d'une partie des aides au logement et de certaines prestations comme l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation d'éducation spéciale , la majoration pour tierce personne, l'allocation pour jeune enfant (versée au 4ème mois de la grossesse jusqu'au mois de naissance), la majoration pour âge des allocations familiales…
L'allocation spécifique d'attente n'entre pas dans le calcul des ressources.
- Faire valoir ses droits aux prestations sociales, en particulier ses droits à la retraite, si l'on remplit les conditions.
- S'engager à participer aux actions d'insertion sociale dans les
3 mois du versement des allocations.
A Signaler : une personne à laquelle le bénéfice des allocations de chômage a été supprimé, et qui ne peut prétendre à un revenu de substitution (sous réserve de remplir les autres conditions), est admissible au R.M.I.

QUELS SONT LES AVANTAGES ?
- participation à des " activités d'insertion " en vue d'une réinsertion sociale ; celles-ci seront adaptées à la situation du bénéficiaire.
- allocation d'un montant égal à la différence entre le montant du plafond de ressources et l'ensemble des revenus : ainsi le bénéficiaire disposera, en comptant ses ressources propres et l'allocation, d'un revenu minimum égal au plafond de ressources.
- droit à l'assurance accidents du travail, lorsque le bénéficiaire participe à une activité d'insertion.
- exonération de la taxe d'habitation.

QUELLE EN EST LA DUREE ?
L'allocation est versée pour une durée initiale de 3 mois. Le droit à l'allocation est ensuite prorogé pour une durée de 3 mois à 1 an.
A Noter : il n'est pas possible de céder ou de saisir le R.M.I.

QUE FAUT-IL FAIRE ?
- adresser (personnellement, ou par l'intermédiaire de n'importe quelle personne) une demande auprès :
des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale
ou du service départemental d'action sociale
ou des organismes à but non lucratif agréés par le préfet.
- toutes ces adresses peuvent être obtenues en téléphonant à la mairie.
- souscrire l'engagement, en signant un " contrat d'insertion ", de participer aux activités qui seront proposées.
A Signaler : les personnes sans domicile fixe doivent aussi se faire domicilier auprès d'un organisme agréé par le préfet.